Règlements de la Ville de Québec

 
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R.V.Q. 1722 - Règlement sur la régie interne et la procédure d’assemblée du conseil de la ville

Article 7.3
Versions de la disposition

Texte intégral
7.3.Dès que la violation de privilèges est soulevée, le président décide si elle est fondée. Il peut également la prendre en délibéré.
2024, R.V.Q. 3385, a. 2.
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